Loi Bourquin : résiliation annuelle de votre assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est de facto obligatoire afin de faire une demande de crédit et d’être couvert en cas d’imprévu, dit “les accidents de la vie” : maladie grave, invalidité, incapacité de travail, etc. Ainsi, le remboursement du capital restant est pris en charge par l’assurance souscrite auprès du prêteur ou d’une compagnie d’assurances.

Quelles sont les modifications apportées par l’amendement Bourquin ?

Amendement Bourquin : qu’est-ce qui change ?

L’emprunteur a pour habitude de souscrire l’assurance groupe proposée par l’organisme de crédit. Or, depuis 2010 et la loi Lagarde, il est possible d’opter pour une délégation d’assurance. La législation a ensuite facilité la résiliation du contrat d’assurance prêt en permettant, dans un premier temps, de résilier l’assurance-crédit au cours de la première année de couverture. Le droit de résiliation annuel est apparu dans un second temps avec la loi Sapin 2 et son amendement Bourquin.

Choisir une assurance crédit immobilier est désormais plus simple, surtout avec les outils mis à disposition en ligne (simulateur et comparateur assurance) ou en faisant appel à un courtier en assurance. Opter pour une assurance moins chère permet ainsi à l’assuré d’épargner tout en étant couvert par les garanties propres à sa situation personnelle.

La démarche est certes facilitée mais elle requiert toutefois le respect de certaines conditions, telles qu’indiquées dans le Code des assurances.

Résilier un contrat assurance emprunt pour souscrire une assurance avantageuse

Assurance emprunteur

Le marché de l’assurance est riche, vous devez impérativement comparer les assurances avant de faire votre choix pour un changement d'assurance emprunteur. Les établissements sélectionnés doivent vous faire un devis, ce document est indispensable pour la suite.

Même si l’assuré peut faire jouer la concurrence pour procéder à une résiliation de contrat. Il est aussi vrai que certaines règles doivent absolument être remplies. Avant d’effectuer la demande de délégation d’assurance, vérifiez que les garanties proposées sont équivalentes au contrat en cours.

Un devis assurance et une demande de résiliation doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’établissement bancaire ou à l’établissement de crédit lié à votre offre de prêt. Votre requête doit être faite au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire de votre contrat actuel ou 2 mois avant la date anniversaire pour une assurance souscrite il y a plus d’un an.